Un décret en date du 16 juillet 2020 a reconduit le fonds de solidarité au titre des pertes de mois de juin 2020, en y apportant des précisions complémentaires sur les conditions d’octroi.
Premier volet du fonds de solidarité :
Le premier de volet du fonds de solidarité a été prolongé pour les pertes relatives au mois de juin. Les conditions d’obtention restent identiques au mois d’avril et mai :
- La société doit avoir fait l’objet d’interdiction d’accueil au public
- Ou subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins de 50% durant la période en comparaison à la même période de l’année précédente ou en comparaison avec le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
- Le bénéfice clos au titre du dernier exercice clos, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants, ne doit pas excéder 60 000€
- Les dirigeants majoritaires ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500€
- La société a débuté son activité avant le 10 mars 2020
- L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
- Le montant constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros, ce seuil est porté à 2 millions
Ces deux dernières conditions sont portées à 20 salariés et 2 millions de chiffre d’affaires pour les secteurs particulièrement touchés par l’épidémie (tels que les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel) et définis dans une liste établie par décret du 16 juillet 2020 et qui ont connu une perte de 80 % de leurs chiffres d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
Les entreprises remplissant ces conditions et ayant subi une perte supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500€.En revanche, lorsque la perte est inférieure à ce montant, la subvention est égale au montant de la perte.
Une précision a été apportée sur les délais afin d’effectuer les demandes du fonds de solidarité :
- La demande doit être effectuée jusqu’au 31 juillet 2020 pour les demandes des mois de mars, avril et mai
- La demande doit être effectuée jusqu’au 31 août 2020 pour la demande du mois de juin
Deuxième volet du fonds de solidarité :
Un décret en date du 16 juillet 2020 supprime la condition de refus d’un prêt d’un montant raisonnable pour accéder au deuxième volet du fonds de solidarité, les conditions sont donc :
- Avoir bénéficié du premier volet du fonds de solidarité
- Employé au moins un salarié. À défaut de cette condition, il faut avoir fait l’objet d’interdiction d’accès au public entre le 1ermars et le 30 juin et avoir un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 8 000 euros lors du dernier exercice clos
- Avoir un solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dus au titre des mois de mars, avril et mai 2020.
Le montant de l’aide est de :
- 2000€pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 000€lors du dernier exercice clos
- Egal au solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles dans la limite de 3 500 €pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 200 000 € et 600 000 € lors du dernier exercice clos
- Egal au solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles dans la limite de 5 000 €pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 600 000 € lors du dernier exercice clos
Une précision a été apportée par décret pour les secteurs étant particulièrement touché par l’épidémie telle que secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (secteur mentionné par décret) et justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires de 80€ entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, le montant de l’aide est porté à :
- 2 000€ pour les sociétés dont le solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles est inférieur à 2000€.
- Egal au solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles dans la limite de 10 000€ dans les autres cas
La demande du second doit être effectuée au plus tard le 15 septembre 2020.