Le dispositif du fonds de solidarité mis en place par l’état depuis le début de la crise sanitaire a fait l’objet de précisions sur ses incidences fiscales et sociales pour les entreprises en ayant bénéficié.
La loi de finances rectificative de 2020 a pour but d’assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées dans le cadre du fonds de solidarité. Le fonds de solidarité fera donc l’objet :
- Exonération d’impôts (Impôt sur les sociétés et sur le revenu)
- Exonérations de prélèvements obligatoires
L’ensemble des entreprises éligibles aux aides prévues par le fonds de solidarité sont concernées par ces exonérations, quelque soit leur forme juridique ou de leur activité.
Une précision a également été apportée sur l’impact de ces aides pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires relatives à certains régimes. Elles ne sont pas prises en compte dans la détermination des seuils de chiffre d’affaires pour les sociétés appartenant aux régimes suivants : Micro (BIC, BNC et BA), réel simplifiée d’imposition des bénéfices dans la catégorie des BIC et le régime d’exonération des plus-values de cessions d’éléments d’actifs en fonction des recettes.