La loi N° 2022-1157 de finances rectificative du 16 Août 2022 ainsi que la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoient un certain nombre de mesures d’ordre fiscal et social pour soutenir le pouvoir d’achat des Français dans le contexte inflationniste. Les principales mesures sont les suivantes :
Frais de transports domicile–lieu de travail
Remboursement des abonnements aux transports publics
Tous les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50% du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés sous réserve de transmission d’un justificatif par le salarié.
Pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération de prise en charge est augmenté à 75% du coût de l’abonnement. Ce remboursement supplémentaire reste cependant facultatif.
Prime de transport
Une prise en charge par l’employeur, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions.
Le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
– sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de- France et d’un périmètre de transports urbains ;
– l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Les conditions pour bénéficier de la prime de transport sont temporairement supprimées pour les années 2022 et 2023 et pourra concerner tous les salariés.
L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides.
Le plafond annuel d’exonération de la prime de transport est augmenté pour les années 2022 et 2023 dans la limite annuelle de 400 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides.
Par ailleurs, en 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des frais de transports publics (exonération pouvant aller jusqu’à 75%) devient cumulable avec la prime de transport.
La prime de transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue dans certaines conventions collectives. (Bâtiment par exemple).
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prime de transport doivent être prévus par accord d’entreprise, et à défaut, par accord de branche.
En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir le versement de la prime de transport par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe.
Forfait de mobilités durables
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
– le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
– le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
– les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
– les autres services de mobilité partagée.
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié.
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajets doivent être prévus par accord d’entreprise, et à défaut, par accord de branche.
En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique, s’il existe.
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Cumul Abonnement transports publics & Prime de transport
Cumul possible pour les années 2022 et 2023 uniquement, sans plafond.
Cumul Abonnement transports publics & Forfait mobilités durables
Cumul possible plafonné à 800€ par an.
Cumul Prime de transport & Forfait mobilités durables
Cumul possible plafonné à 500€ par an. Relevé à 700€ par an pour les années 2022 et 2023.
Défiscalisation des heures supplémentaires
À compter du 1er janvier 2022 le plafond de l’exonération fiscale des heures supplémentaires
passe de 5 000 € à 7 500 € par année civile.
Rachat de jours de RTT
Un système de rachat de jours de RTT acquis entre 2022 et 2025 est mis en œuvre permettant aux salariés de bénéficier d’une majoration de salaire dont le régime fiscal et social applicable est aligné sur celui applicable aux heures supplémentaires. L’exonération dont bénéficie le salarié dans ce cadre sera prise en compte pour apprécier le plafond de 7 500€.
Déblocage anticipé de l’épargne salariale
Création d’un cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
La demande peut être formulée jusqu’au 31 décembre 2022 et concerne uniquement, et sous certaines conditions le cas échéant, les sommes issues de l’intéressement et de la participation placées avant le 1er janvier 2022.Le déblocage est réalisé en une seule fois pour un montant ne pouvant excéder 10 000 €, net de prélèvements sociaux. Il appartient à l’employeur d’informer les salariés de cette possibilité au plus tard le 15 octobre 2022.
Autre : Augmentation automatique du SMIC en Août 2022
Une nouvelle augmentation du SMIC de 2,01% a été effectué au 1er Août 2022 en raison de la
forte inflation. Il s’établit ainsi à 1 678,95€ bruts mensuels, soit 1 329,05€ nets.
Après la hausse légale au 1er janvier (+ 0,9 %) puis la hausse automatique de 2,65 % au
1er mai, le Smic augmente le 1er août pour la troisième fois depuis le début de l’année 2022.
Sur un an (d’août 2021 à août 2022), le Smic aura donc augmenté de 7,76%.
Autre : Attribution de cadeaux et de bons d’achat
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur sont par principe soumis à cotisations s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
Toutefois, l’Urssaf admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale. (171€ en 2022)
L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :
– la naissance, l’adoption ;
– le mariage, le pacs ;
– le départ à la retraite ;
– la fête des mères, des pères ;
– la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
– Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
– la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
Autre : Attribution de chèques vacances
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés. Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié.
En l’absence de CSE, l’employeur peut prendre en charge :
– 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure à 3 428€ par mois.
– 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure à 3 428€ par mois.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
Une exonération de cotisations sociales est applicable dans la limite de 490€ par an et par bénéficiaire.
La mise en place des chèques vacances doit faire l’objet d’un accord d’entreprise, être modulée selon les niveaux de rémunération et ne doit pas se substituer à un élément de salaire.
Les chèques-vacances sont facultatifs, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques vacances sont libres de refuser.