Le carry-back (report en arrière des déficits) est un dispositif fiscal et comptable dérogatoire. Il consiste à déduire le déficit qu’a connu une entreprise sur ses trois derniers exercices. Le dispositif a été assoupli par le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Le carry-back pouvait être exercé jusqu’au 30 septembre 2021 qui constituait la date limite de dépôt de la déclaration de résultat d’un exercice bouclé au plus tard le 30 juin 2021. Il est prévu que la créance de carry-back soit égale au déficit reporté multiplié par le taux de l’impôt sur les sociétés applicable au titre des exercices qui s’ouvriront dès le 1er janvier 2022.
La créance sera alors de 25 % ou de 15 % au cas où l’entreprise bénéficierait d’un taux réduit qui s’applique aux PME (Petites et Moyennes Entreprises). Le service d’information gratuit et public Bercy, relayant un communiqué du service des impôts, a donné des précisions sur les formalités concernant le carry-back. Le cabinet de comptable dans le Val d’Oise Regval vous livre ici la quintessence des informations relatives aux formalités pour profiter du report en arrière des déficits.
Ce qu’il faut savoir des formalités pour bénéficier du carry-back
D’après Bercy, l’administration fiscale précise que pour accéder au carry-back, les entreprises doivent utiliser le formulaire n° 2058-A-SD ou n° 2033-B-SD en fonction du régime (régime réel normal ou régime simplifié). En revanche, les groupes intégrés, eux, doivent se reporter au formulaire n° 2058-RG-SD qui devra être annexé à la déclaration de résultat. Les modalités d’option sont les mêmes que celles fixées pour le dispositif dérogatoire carry-back dans les conditions de droit commun.
Selon les informations de Bercy, une déclaration rectificative doit être réalisée par l’entreprise qui veut mettre à profit le dispositif au cas où une déclaration de résultat aurait été déposée précédemment pour le compte de l’exercice d’option. Cette indication s’adresse aux entreprises qui ont effectué leur déclaration de résultat avant de pouvoir choisir ce dispositif. Il s’agit en l’occurrence des entreprises qui ont clos leurs exercices à la date du 31 décembre 2020. Dans le cadre de la déclaration rectificative, l’entreprise doit préciser le montant des déficits reportés en arrière.
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit mettre à disposition de l’administration fiscale tous les éléments de calcul qu’il faudra pour la liquidation de la créance carry-back. Dans ce cas, vous pouvez utiliser l’annexe au formulaire n° 2039-SD. Ce document est composé de 4 pages. Les deux cadres de la première page ont rapport à l’identification de votre entreprise et l’indication de l’option faite au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice. Quant aux trois autres pages, elles servent à :
- – déterminer les bénéfices d’imputation (cadre I) ;
- – imputer en arrière le déficit (cadre II) ;
- – déterminer les déficits à reporter en avant (cadre III) ;
- – déterminer le montant de la créance (IV) ;
- – individualiser le montant du crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés, obtenu par la société mise en place pour le rachat (cadre V).
Une fois remplie, l’annexe doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises.
Recourir à Regval pour optimiser la gestion fiscale et comptable de son entreprise
L’accomplissement des formalités ci-dessus mentionnées pourrait nécessiter l’accompagnement d’un professionnel du domaine des finances et la fiscalité. Cabinet d’experts-comptables dans le Val d’Oise, Regval offre son assistance aux entreprises pour l’assainissement et la sécurisation de leur fiscalité. Nous mettons nos compétences au service des entreprises depuis plus de 40 ans.
De la fiscalité à la comptabilité en passant par les audits, le commissariat aux comptes, nous déployons notre expertise sur divers plans. Notre cabinet de comptable dans le Val-d’Oise se rend disponible pour des collaborations sur le long terme comme pour des missions temporelles. Regval dispose d’un cabinet à Paris pour être le plus proche possible de bon nombre de ses clients.