Le décret précisant les conditions que doivent remplir les entreprises afin de bénéficier du fonds de solidarité de 10 000 € ou de 1 500 €, ouvert par le Gouvernement afin de les aider à faire face aux conséquences de l’épidémie a été publié au Journal Officiel du 3 novembre 2020.
Ce volet 1 du fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020
Les conditions par rapport au fonds de solidarité du 1er confinement ont été assouplies :
- Avoir un effectif inférieur à 50 salariés,
- Pour les créateurs d’entreprises, l’activité doit avoir débuté avant le 31 août 2020,
- Les sociétés détenues par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
Cas des entreprises fermées administrativement :
Aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros par mois pendant la durée de fermeture.
La perte de chiffre d’affaires ne tient pas compte du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
OCTOBRE :
Cas des entreprises S1 et S1bis, dans une zone de couvre-feu
Pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires : aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros.
Cas des autres entreprises, dans une zone de couvre-feu
Pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires : aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 euros.
Cas des entreprises S1 et S1bis, en dehors des zones de couvre-feu
Pour les entreprises ayant perdu entre 50 % et 70 % de leur chiffre d’affaires : aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 euros.
Pour les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires : aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.
NOVEMBRE :
Cas des entreprises S1 : aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros.
Cas des entreprises S1bis : aide égale à 80 % de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
Cas des autres entreprises : aide égale à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
Comment bénéficier de l’aide ?
- À partir du 20 novembre pour l’aide versé au titre du mois d’octobre
- Jusqu’au 31 décembre 2020
- Sur le site impôt.gouv.fr dans « l’espace particulier »
Pour plus d’informations :
Comment déposer une demande d’aide du fonds de solidarité a titre de la crise sanitaire COVID-19 ?
Liste des secteurs S1 et S1 bis