Fonds de solidarité : les critères d’éligibilité au titre du mois de septembre 2021

Conscient de l’impact économique de la crise sanitaire du coronavirus, l’État a mis en place le Fonds de solidarité. L’objectif est d’apporter une aide aux entreprises, autoentrepreneurs et travailleurs libéraux fragilisés par la pandémie. Le dispositif donne droit à un soutien financier allant de 1 500 euros à 20 % du chiffre d’affaires (CA) de référence, le montant limite étant de 20 000 euros. Depuis le 1er octobre 2021, le fonds de solidarité a été remplacé par un autre dispositif qui existait déjà et qui favorise l’aide à la prise en charge des coûts fixes. Néanmoins, jusqu’au 30 novembre, les professionnels peuvent bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021. Pour cela, il faudra répondre à quelques critères d’éligibilité que Regval vous expose ici.

Les conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité pour septembre 2021

Le fonds de solidarité est réservé aux personnes morales de droit commun et aux personnes physiques. Les entreprises sous la tutelle d’une holding et les entreprises dont le dirigeant a adhéré à un contrat de travail dans une autre société sont également concernées. Excepté les zones faisant l’objet de restrictions administratives, les prétendants à ce dispositif doivent en avoir bénéficié en avril ou en mai 2021. Si vous êtes sur l’un des territoires d’outre-mer ayant connu un reconfinement ou un couvre-feu, vous devez avoir obtenu le fonds de solidarité au moins une fois en 2021, quel que soit le mois.
Au titre de septembre 2021, l’aide est destinée aux entreprises du secteur S1 qui ont eu des pertes s’élevant à au moins 10 % de leur CA, pourvu qu’elles aient réalisé 15 % au minium de leur CA de référence. Elle s’adresse aussi aux entreprises du secteur S1 bis ayant perdu au moins 10 % de leur CA et réalisées au moins 15 % de leur CA de référence, à condition de se retrouver dans l’une des trois situations ci-après :

  • avoir essuyé des pertes s’élevant à au moins 80 % du CA pendant le 1er confinement et ayant commencé leur activité avant le 1er mars 2020 ;
  • avoir perdu 80 % de CA au minimum au cours du second confinement ;
  • avoir perdu au minimum 10 % de leur CA entre 2019 et 2020 et ayant commencé leur activité avant le 1er décembre 2019.

Sont aussi éligibles au fonds de solidarité, les entreprises qui ont été fermées administrativement durant tout le mois de septembre et ont connu des pertes s’élevant à au moins 20 % du CA. Les entreprises fermées administrativement pendant 21 jours au moins doivent avoir perdu au minimum 50 % de leur CA pour prétendre au dispositif. Les commerces de réparation des territoires d’outre-mer (La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française…) ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires sont éligibles.
Sont concernées également les entreprises situées sur un territoire qui a connu au moins 8 jours de confinement, employant moins de 50 personnes et qui ont perdu au moins 50 % de leur CA. Si votre structure relève du secteur S1 bis et se trouve dans cette situation, elle est éligible même si elle ne remplissait pas les autres critères. Regval, cabinet d’expert-comptable dans le Val d’Oise, propose son assistance aux entreprises pour les démarches relatives à la demande du fonds de solidarité.

Regval accompagne les entreprises pour profiter du fonds de solidarité

Si vous êtes éligible au fonds de solidarité, vous devez avant tout faire une déclaration auprès de l’administration fiscale. Cette opération est du domaine de compétences des experts-comptables que nous sommes. Notre cabinet de comptable localisé dans le Val-d’Oise se met au service des grandes sociétés, PME (Petites et Moyennes Entreprises) et entrepreneurs individuels pour :

  • – les déclarations périodiques et annuelles de TVA ;
  • – la déclaration annuelle de résultat ;
  • – la déclaration de CET (Contribution Économique Territoriale) ;
  • – le contrôle des déclarations fiscales ;
  • – la déclaration de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, sur les sociétés civiles immobilières, etc.

Comptable dans le Val d’Oise, avec des bureaux à Paris, Regval aide les entreprises éligibles au fonds de solidarité à monter leurs dossiers.

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