Frais de transports domicile–lieu de travail

Remboursement des abonnements aux transports publics

Tous les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50% du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés sous réserve de transmission d’un justificatif par le salarié.
Pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération de prise en charge est augmenté à 75% du coût de l’abonnement. Ce remboursement supplémentaire reste cependant facultatif.

Prime de transport

Une prise en charge par l’employeur, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions.

Le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
– sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de- France et d’un périmètre de transports urbains ;
– l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Les conditions pour bénéficier de la prime de transport sont temporairement supprimées pour les années 2022 et 2023 et pourra concerner tous les salariés.
L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides.

Le plafond annuel d’exonération de la prime de transport est augmenté pour les années 2022 et 2023 dans la limite annuelle de 400 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides.

Par ailleurs, en 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des frais de transports publics (exonération pouvant aller jusqu’à 75%) devient cumulable avec la prime de transport.

La prime de transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue dans certaines conventions collectives. (Bâtiment par exemple).
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prime de transport doivent être prévus par accord d’entreprise, et à défaut, par accord de branche.
En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir le versement de la prime de transport par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe.

Forfait de mobilités durables

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
– le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
– le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
– les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
– les autres services de mobilité partagée.
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié.
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajets doivent être prévus par accord d’entreprise, et à défaut, par accord de branche.

En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique, s’il existe.
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

Cumul Abonnement transports publics & Prime de transport

Cumul possible pour les années 2022 et 2023 uniquement, sans plafond.

Cumul Abonnement transports publics & Forfait mobilités durables

Cumul possible plafonné à 800€ par an.

Cumul Prime de transport & Forfait mobilités durables

Cumul possible plafonné à 500€ par an. Relevé à 700€ par an pour les années 2022 et 2023.

Défiscalisation des heures supplémentaires

À compter du 1er janvier 2022 le plafond de l’exonération fiscale des heures supplémentaires
passe de 5 000 € à 7 500 € par année civile.

Rachat de jours de RTT

Un système de rachat de jours de RTT acquis entre 2022 et 2025 est mis en œuvre permettant aux salariés de bénéficier d’une majoration de salaire dont le régime fiscal et social applicable est aligné sur celui applicable aux heures supplémentaires. L’exonération dont bénéficie le salarié dans ce cadre sera prise en compte pour apprécier le plafond de 7 500€.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale

Création d’un cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
La demande peut être formulée jusqu’au 31 décembre 2022 et concerne uniquement, et sous certaines conditions le cas échéant, les sommes issues de l’intéressement et de la participation placées avant le 1er janvier 2022.Le déblocage est réalisé en une seule fois pour un montant ne pouvant excéder 10 000 €, net de prélèvements sociaux. Il appartient à l’employeur d’informer les salariés de cette possibilité au plus tard le 15 octobre 2022.

Autre : Augmentation automatique du SMIC en Août 2022

Une nouvelle augmentation du SMIC de 2,01% a été effectué au 1er Août 2022 en raison de la
forte inflation. Il s’établit ainsi à 1 678,95€ bruts mensuels, soit 1 329,05€ nets.
Après la hausse légale au 1er janvier (+ 0,9 %) puis la hausse automatique de 2,65 % au
1er mai, le Smic augmente le 1er août pour la troisième fois depuis le début de l’année 2022.
Sur un an (d’août 2021 à août 2022), le Smic aura donc augmenté de 7,76%.

Autre : Attribution de cadeaux et de bons d’achat

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur sont par principe soumis à cotisations s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
Toutefois, l’Urssaf admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale. (171€ en 2022)
L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :
– la naissance, l’adoption ;
– le mariage, le pacs ;
– le départ à la retraite ;
– la fête des mères, des pères ;
– la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
– Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
– la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Autre : Attribution de chèques vacances

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés. Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié.
En l’absence de CSE, l’employeur peut prendre en charge :
– 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure à 3 428€ par mois.
– 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure à 3 428€ par mois.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
Une exonération de cotisations sociales est applicable dans la limite de 490€ par an et par bénéficiaire.
La mise en place des chèques vacances doit faire l’objet d’un accord d’entreprise, être modulée selon les niveaux de rémunération et ne doit pas se substituer à un élément de salaire.
Les chèques-vacances sont facultatifs, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques vacances sont libres de refuser.

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Modalités de mise en place

La PPV, qui est facultative, peut être mise en œuvre par tous les employeurs de droit privé, au profit l’ensemble de leurs salariés. (Les intérimaires et travailleurs handicapés des ESAT sont également compris)
Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération et primes versés par l’employeur ou obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage et à des augmentations de rémunération.
La PPV doit être instaurée par décision unilatérale de l’employeur (DUE) (ou par accord collectif), document qui doit être remis aux salariés au moment du versement de la prime ou de la signature de la DUE. (Le CSE doit être préalablement consulté pour les entreprises concernées)

Montant et modulation de la prime

Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Toutefois, ce montant peut être réhaussé à 6 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement (et pour les entreprises d’au moins 50 salariés couvertes par un accord d’intéressement.)

Les exonérations sont cumulables pour les années 2022 et 2023

Le montant peut être forfaitaire pour tous les salariés mais il est également modulable selon plusieurs critères :
– Niveau de rémunération,
– Durée de présence effective,
– Durée du travail,
– Classification,
– Ancienneté dans l’entreprise.

L’exonération s’applique aux travailleurs liés à la date de versement de la prime ou à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Versement fractionné de la PPV

La PPV peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile à condition toutefois qu’il
n’y ait qu’un versement par trimestre.
Toutes les périodes de versements doivent être prévues dans la DUE.

Régime d’exonération : tous les salariés sont concernés!

Jusqu’au 31 décembre 2023, le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié
sur les 12 mois précédents le versement de la prime, et se présente comme suit :

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Qu’est-ce que l’ECF ?

Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle votre expert-comptable s’engage, à votre demande, à examiner 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.
Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif de l’ECF ?
Toutes les entreprises peuvent demander la réalisation d’un ECF quels que soient :
– leur forme (entreprise individuelle ou société) ;
– leur régime d’imposition (IR ou IS) ;
– leur chiffre d’affaires.

Pourquoi réaliser un ECF ?

L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations des entreprises ainsi que le Fichier des écritures comptables (FEC) produits par l’entreprise. Celle-ci est ainsi libérée du souci que peut représenter le risque fiscal sur ces questions. L’administration tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles.

En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si :
– le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF ;
– et si l’entreprise est de bonne foi.

Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en terme de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.
La réalisation d’un ECF n’exclus pas l’éventualité d’un contrôle fiscal, mais limite les contrôles auprès des entreprises ayant été déclarées conformes par un tiers de confiance.

Quels sont les travaux à réaliser dans le cadre de l’ECF ?

L’expert-comptable réalise un audit et valide leur conformité avec la loi fiscale de 10 points expressément fixés et limités, portant notamment sur :
– la validité (1) et la conformité comptable (2) du Fichier des écritures comptables (FEC)
– la validité et la conformité du logiciel de caisse (3)
– l’archivage des documents (4)
– la bonne application des régimes d’imposition (5)
– la correcte comptabilisation des amortissements (6)
– la déductibilité des provisions (7) et des charges à payer (8)
– la déductibilité des charges exceptionnelles (9)
– le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10).
L’examen se traduit par un compte rendu de mission (CRM) retraçant les travaux réalisés. Ce CRM est transmis à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production de votre liasse fiscale.

Qui peut réaliser un ECF ?

Le cabinet REGVAL est compétent pour réaliser un ECF.

Comment bénéficier de l’ECF ?

Pour informer l’administration de l’existence de l’ECF, l’entreprise le mentionne dans sa déclaration de résultat au moyen d’une case à cocher.
Un contrat doit être signé entre l’entreprise et l’expert-comptable qui va réaliser l’ECF.
Un ECF peut être réalisé au titre de chaque exercice clos.

Pour sécuriser votre situation fiscale, le cabinet REGVAL peut réaliser l’ECF, n’hésitez pas à nous solliciter .

L’article Examen de conformité fiscale : Sécurisez vos déclarations est apparu en premier sur Regval.

L’intérêt de faire un examen de conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale a pour but de détecter des erreurs dans la gestion fiscale d’une entreprise en vue de les corriger avant un contrôle fiscal. Cela permet ainsi d’éviter les conséquences d’un manquement ou de fautes jugées graves par l’administration fiscale. Quand l’ECF dévoile une erreur, le prestataire en charge recommande un audit ciblé à l’entreprise. D’après le décret encadrant l’examen, ce dernier doit être effectué par un praticien de l’audit financier ou du droit fiscal comme :

• – un expert-comptable ;
• – un commissaire au comptable ;
• – un organisme de gestion agréé ;
• -une association de gestion et de comptabilité ou
• un avocat.

Le cabinet comptable Val-d’Oise Regval est justement qualifié pour cette opération. Une anomalie révélée par un examen de conformité fiscale peut se corriger à travers une déclaration rectificative. Cette dernière doit être l’œuvre de la collaboration entre l’auditeur et la direction des impôts de l’entreprise concernée. Dans l’absolu, l’ECF ne donne pas droit à des dérogations de pénalités. Mais cela permet tout de même d’éviter des sanctions dans certaines situations.
Par exemple, lorsqu’un contrôle fiscal indique des rectifications pour insuffisance de déclaration par rapport aux points validés, le fait qu’un ECF ait été réalisé et mentionné sur la déclaration de résultat pourrait mettre l’entreprise à l’abri d’une sanction. Selon l’article 1727 II-1 du CGI (Code Général des Impôts), l’existence de l’ECF s’assimile à une mention expresse et l’entreprise est ainsi sauvée d’une sanction pourvu qu’elle soit de bonne foi.
La réalisation d’un examen de conformité fiscale implique la signature d’un contrat entre l’auditeur et votre entreprise. Ce contrat définit, entre autres, la période prise en compte, les points à aborder, la rémunération de l’auditeur, les droits et obligations de chaque partie. Au cas où un point validé par le prestataire serait remis en cause lors d’un contrôle fiscal et provoquerait un rappel d’impôts, vous pourrez lui réclamer le remboursement des honoraires qu’il aura perçus. L’examen de conformité fiscale est en somme un dispositif de prévention des sanctions fiscales.

Examen de conformité fiscale : faites appel à Regval

La réalisation d’un examen de conformité fiscale est une opération technique, réservée aux prestataires évoqués ci-dessus. Cabinet d’expert-comptable du Val d’Oise, Regval dispose des compétences requises pour un audit impeccable. Depuis plus de quatre décennies, nous accompagnons les professionnels dans l’optimisation de leur gestion fiscale. Tous nos comptables Val-d’Oise justifient de nombreuses années d’expérience.
Regval réalise l’ECF en étant rigoureux sur tous les points devant être examinés. Ces derniers sont au nombre de 10, à savoir :

• – le régime fiscal ;
• – les provisions ;
• – les charges à payer ;
• – les charges exceptionnelles,
• – la certification des logiciels de caisse ;
• – la TVA ;
• – les amortissements ;
• – la conservation des documents ;
• – la conformité du FEC (Fichier des Écritures Comptables) et
• – la qualité comptable du FEC.

Le recours à nos services vous garantit le respect des obligations d’un prestataire d’ECF. Par exemple, à la fin de notre intervention, nous établissons un compte rendu de mission que nous vous remettons. Nous mettons à disposition de l’administration fiscale tous les documents utilisés dans le cadre de l’ECF.

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Ce qu’il faut savoir des formalités pour bénéficier du carry-back

D’après Bercy, l’administration fiscale précise que pour accéder au carry-back, les entreprises doivent utiliser le formulaire n° 2058-A-SD ou n° 2033-B-SD en fonction du régime (régime réel normal ou régime simplifié). En revanche, les groupes intégrés, eux, doivent se reporter au formulaire n° 2058-RG-SD qui devra être annexé à la déclaration de résultat. Les modalités d’option sont les mêmes que celles fixées pour le dispositif dérogatoire carry-back dans les conditions de droit commun.
Selon les informations de Bercy, une déclaration rectificative doit être réalisée par l’entreprise qui veut mettre à profit le dispositif au cas où une déclaration de résultat aurait été déposée précédemment pour le compte de l’exercice d’option. Cette indication s’adresse aux entreprises qui ont effectué leur déclaration de résultat avant de pouvoir choisir ce dispositif. Il s’agit en l’occurrence des entreprises qui ont clos leurs exercices à la date du 31 décembre 2020. Dans le cadre de la déclaration rectificative, l’entreprise doit préciser le montant des déficits reportés en arrière.
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit mettre à disposition de l’administration fiscale tous les éléments de calcul qu’il faudra pour la liquidation de la créance carry-back. Dans ce cas, vous pouvez utiliser l’annexe au formulaire n° 2039-SD. Ce document est composé de 4 pages. Les deux cadres de la première page ont rapport à l’identification de votre entreprise et l’indication de l’option faite au moment du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice. Quant aux trois autres pages, elles servent à :

• – déterminer les bénéfices d’imputation (cadre I) ;
• – imputer en arrière le déficit (cadre II) ;
• – déterminer les déficits à reporter en avant (cadre III) ;
• – déterminer le montant de la créance (IV) ;
• – individualiser le montant du crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés, obtenu par la société mise en place pour le rachat (cadre V).

Une fois remplie, l’annexe doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises.

Recourir à Regval pour optimiser la gestion fiscale et comptable de son entreprise

L’accomplissement des formalités ci-dessus mentionnées pourrait nécessiter l’accompagnement d’un professionnel du domaine des finances et la fiscalité. Cabinet d’experts-comptables dans le Val d’Oise, Regval offre son assistance aux entreprises pour l’assainissement et la sécurisation de leur fiscalité. Nous mettons nos compétences au service des entreprises depuis plus de 40 ans.
De la fiscalité à la comptabilité en passant par les audits, le commissariat aux comptes, nous déployons notre expertise sur divers plans. Notre cabinet de comptable dans le Val-d’Oise se rend disponible pour des collaborations sur le long terme comme pour des missions temporelles. Regval dispose d’un cabinet à Paris pour être le plus proche possible de bon nombre de ses clients.

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Les conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité pour septembre 2021

Le fonds de solidarité est réservé aux personnes morales de droit commun et aux personnes physiques. Les entreprises sous la tutelle d’une holding et les entreprises dont le dirigeant a adhéré à un contrat de travail dans une autre société sont également concernées. Excepté les zones faisant l’objet de restrictions administratives, les prétendants à ce dispositif doivent en avoir bénéficié en avril ou en mai 2021. Si vous êtes sur l’un des territoires d’outre-mer ayant connu un reconfinement ou un couvre-feu, vous devez avoir obtenu le fonds de solidarité au moins une fois en 2021, quel que soit le mois.
Au titre de septembre 2021, l’aide est destinée aux entreprises du secteur S1 qui ont eu des pertes s’élevant à au moins 10 % de leur CA, pourvu qu’elles aient réalisé 15 % au minium de leur CA de référence. Elle s’adresse aussi aux entreprises du secteur S1 bis ayant perdu au moins 10 % de leur CA et réalisées au moins 15 % de leur CA de référence, à condition de se retrouver dans l’une des trois situations ci-après :

• avoir essuyé des pertes s’élevant à au moins 80 % du CA pendant le 1^er confinement et ayant commencé leur activité avant le 1^er mars 2020 ;
• avoir perdu 80 % de CA au minimum au cours du second confinement ;
• avoir perdu au minimum 10 % de leur CA entre 2019 et 2020 et ayant commencé leur activité avant le 1^er décembre 2019.

Sont aussi éligibles au fonds de solidarité, les entreprises qui ont été fermées administrativement durant tout le mois de septembre et ont connu des pertes s’élevant à au moins 20 % du CA. Les entreprises fermées administrativement pendant 21 jours au moins doivent avoir perdu au minimum 50 % de leur CA pour prétendre au dispositif. Les commerces de réparation des territoires d’outre-mer (La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française…) ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires sont éligibles.
Sont concernées également les entreprises situées sur un territoire qui a connu au moins 8 jours de confinement, employant moins de 50 personnes et qui ont perdu au moins 50 % de leur CA. Si votre structure relève du secteur S1 bis et se trouve dans cette situation, elle est éligible même si elle ne remplissait pas les autres critères. Regval, cabinet d’expert-comptable dans le Val d’Oise, propose son assistance aux entreprises pour les démarches relatives à la demande du fonds de solidarité.

Regval accompagne les entreprises pour profiter du fonds de solidarité

Si vous êtes éligible au fonds de solidarité, vous devez avant tout faire une déclaration auprès de l’administration fiscale. Cette opération est du domaine de compétences des experts-comptables que nous sommes. Notre cabinet de comptable localisé dans le Val-d’Oise se met au service des grandes sociétés, PME (Petites et Moyennes Entreprises) et entrepreneurs individuels pour :

• – les déclarations périodiques et annuelles de TVA ;
• – la déclaration annuelle de résultat ;
• – la déclaration de CET (Contribution Économique Territoriale) ;
• – le contrôle des déclarations fiscales ;
• – la déclaration de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, sur les sociétés civiles immobilières, etc.

Comptable dans le Val d’Oise, avec des bureaux à Paris, Regval aide les entreprises éligibles au fonds de solidarité à monter leurs dossiers.

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Vente en ligne : des changements depuis le 1er juillet 2021

Tous les commerces en ligne vendant des marchandises issues de pays de l’UE ou en dehors sont concernés par les nouvelles règles de TVA commerce électronique. Au 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 euros de chiffre d’affaires (CA) est appliqué et le régime de TVA est simplifié. Si le CA dépasse ce montant, la TVA devra être déclarée et payée dans l’État membre de consommation.
La collecte de la TVA est désormais fiabilisée. Les plateformes de vente en ligne sont automatiquement redevables de la TVA pour le commerce électronique. Elles sont donc astreintes à suivre les obligations relatives à la tenue de registre. Si vous êtes e-commerçant, le service de Regval, cabinet d’expert-comptable dans le Val-d’Oise vous sera utile pour respecter cette règle en faisant tenir vos comptes par des spécialistes.
À compter du 1er juillet 2021, les guichets uniques de TVA instaurés dans chacun des États membres de l’UE voient leur champ d’application s’élargir. L’objectif est d’alléger les démarches des entreprises d’e-commerce pour l’immatriculation, la déclaration et le paiement de la TVA pour le commerce électronique. En effet, les entreprises enregistrées auprès du guichet français ne sont plus obligées de recourir aux administrations fiscales des autres États membres de l’UE pour l’immatriculation et le versement de la TVA.
La vente en ligne de moins de 22 euros de produits se trouvant hors de l’UE n’est plus exonérée de la TVA, exception faite pour les DROM (Départements et Régions d’outre-mer). L’objectif est d’empêcher les e-commerçants d’échapper à la TVA en fractionnant les colis. À partir du 1er juillet 2021, la TVA peut être collectée auprès de l’acheteur par le vendeur ou par la plateforme de l’acheteur au moment de la vente électronique. La collecte se fait par le biais du guichet unique à l’importation ou IOSS (Import One-Stop Shop) lorsque la TVA n’est pas supérieure à 150 euros. Si la TVA excède ce montant, elle devra être déclarée de manière électronique à la douane.
Signalons que rien ne change pour les particuliers qui font des achats sur des plateformes qui vendent TTC (Toutes Taxes Comprises). Ceux qui achètent sur les sites vendant hors-taxe et n’appliquant pas la TVA lors de la vente en ligne pourraient devoir verser aux transporteurs la TVA au moment de la livraison de leurs produits. Les formalités liées au paiement de la TVA seront effectuées par les transporteurs travaillant pour le compte des acheteurs.

Regval garantit aux professionnels d’e-commerce la conformité aux nouvelles règles

Les nouvelles règles relatives à la TVA commerce électronique obligent les entreprises d’e-commerce à améliorer leur situation fiscale. Depuis plus de 40 ans, Regval accompagne les professionnels dans les opérations liées à la comptabilité, la fiscalité, au régime judiciaire, etc. Notre cabinet de comptable dans le Val-d’Oise met ses compétences au profit des e-commerçants.
Quelle que soit la taille de votre commerce, Regval est le partenaire idéal pour répondre aux exigences qu’impliquent les changements évoqués ci-dessus. Pour des professionnels de la vente en ligne, nous nous occupons déjà des déclarations de TVA conformément à la règlementation en vigueur. Vous trouverez notre cabinet comptable à Soisy comme à Paris. N’hésitez pas à nous contacter en ligne pour prendre rendez-vous avec des comptables compétents et expérimentés.

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Prime Macron : optimiser la gestion avec l’expert-comptable Paris

Avant d’évoquer les modalités des versements de la prime Macron 2021, il convient d’en préciser les objectifs et le contenu. En réalité, cette allocation avait été instituée le 24 décembre 2018 par la loi N°2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales. Elle est une somme facultative versée en supplément aux salariés, exonérée des taxes et contributions sociales. Ainsi, le personnel bénéficie du montant brut alloué.
Comparées à celles des années antérieures, les modalités des versements de la prime Macron 2021 n’ont pas fondamentalement évolué. Toutefois, de légères modifications ont été apportées, compte tenu de la morosité économique due à la COVID-19. Ainsi, selon le communiqué du gouvernement, le plafond de la prime est toujours de 1000 euros pour les travailleurs dont le salaire s’élève jusqu’à 3 SMIC. Comme nouveauté, l’exécutif autorise exceptionnellement une limite de 2000 euros par salarié si un accord d’intéressement ou de méthode existait dans l’entreprise.
Fait notable, la prime Macron peut être versée jusqu’en 2022 et la défiscalisation sera aussi appliquée aux récompenses versées à partir de la date de l’initiative du projet. En outre, le pouvoir suggère que les employés de la deuxième ligne soient priorisés lors du paiement de ces émoluments. Il s’agit entre autres des caissiers, des aides à domiciles, des éboueurs, des employés du transport et de BTP. En réalité, cette décision vient encourager ces catégories de travailleurs dont les rôles ont été essentiels dans le maintien de l’économie nationale pendant les confinements. En résumé, ces nouvelles mesures rendent le dispositif encore plus intéressant. Les entreprises parisiennes pourront donc en profiter pour motiver leurs employés.
Par ailleurs, les versements de la prime Macron peuvent être source de conflit social s’ils sont mal gérés. Raison pour laquelle il est plus judicieux d’externaliser sa paie. Comme partenaire, privilégiez un cabinet comptable Paris de grande réputation comme Regval. Quelles sont précisément nos prestations en la matière ?

Regval redynamise votre gestion de la paie

Étant donné que vous êtes déjà averti des modalités des versements de la prime Macron 2021, vous devez désormais maitriser son mode de calcul. Ceci permet de verser à chaque salarié, le montant exact dû. Or, cette tâche peut s’avérer complexe si le gestionnaire ne dispose pas de l’expérience nécessaire. Comme alternative, optez pour les services de Regval, votre cabinet expert-comptable à Paris. À ce titre, nous vous garantissons un service personnalisé autour de deux axes : gestion de la paie et des ressources humaines.
Notre cabinet comptable paris propose une gestion dématérialisée de votre paie grâce à une plateforme collaborative sécurisée. En effet, forts de notre parcours de comptable Soisy et riches de plus de 40 ans d’expérience, nous savons mettre en place un système transparent de gestion des salaires. Dans ce cadre, nous générons vos fiches de paie numériques conformément aux prescriptions légales. Mieux, vos charges et déclarations sociales seront traitées à temps. En plus, nous faisons de la protection des données personnelles de vos salariés, une question d’honneur.
En termes de gestion du personnel, Regval vous propose également l’élaboration de votre politique de recrutement et la mise en place d’un accord d’entreprise. Entre autres, nous sommes aussi spécialistes de l’audit de la situation sociale et de la rédaction des contrats de travail. L’objectif est d’optimiser le fonctionnement de votre entreprise parisienne.

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Aboutissement de la procédure CCSF : l’expertise comptable à la rescousse

Avant de lancer la procédure, vous devez maitriser l’organisation de la CCSF. En réalité, au terme des dispositions consacrant la CCSF, il faut retenir que chaque département possède sa commission. Celle-ci est présidée par le Directeur départemental des finances publiques et réunit les créanciers publics tels que les responsables des services fiscaux, des organismes de sécurité sociale et des institutions des allocations au chômage. Selon la loi, les commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et les personnes de droit privé sont éligibles aux services de cet organe. Ainsi, dans quels cas saisir cette autorité ?
Si votre entreprise est en retard sur le paiement de la cotisation des parts patronales et/ou sur tout type d’impôts, pour des raisons justifiées, elle peut saisir la CCSF. Toutefois, vous devez être à jour de la cotisation sociale des parts salariales et des déclarations fiscales. Par ailleurs, cette saisine peut avoir comme objectif, la remise des dettes publiques ou un plan d’apurement dudit passif via un échéancier de la CCSF.
Par contre, la recevabilité de cette requête est conditionnée par la constitution d’un dossier convenablement ficelé. Pour ce faire, vous aurez certainement besoin d’un cabinet expert-comptable Paris, puisque toutes les pièces requises relèvent de sa compétence. Vous devez donc produire par exemple, le bilan des sûretés, les 3 dernières liasses fiscales, la liste des dettes privées ainsi qu’une présentation des engagements hors bilan. Mais, outre l’élaboration des documents financiers, le cabinet comptable Paris vous sera utile durant toute la démarche.

Faites-vous accompagner par Regval pour la réussite de la procédure CCSF

En réalité, les commerçants libéraux et autres entreprises parisiennes peuvent compter sur Regval du début à la fin de la procédure devant la CCSF. En réalité, en tant que comptable à Soisy, nous justifions de plus de 40 ans d’expérience dans la région du Val d’Oise. Par ailleurs, notre présence aujourd’hui à Paris découle de notre volonté de faire profiter aux entreprises de la capitale, notre dynamisme et nos services personnalisés. L’objectif final étant d’impulser la rentabilité des firmes qui nous font appel. À ce titre, nous avons la ferme conviction que la banqueroute n’est pas l’unique issue pour les commerçants en difficulté de trésorerie. Raison pour laquelle nous mettons à votre disposition, toute notre expertise en matière de procédure auprès de la CCSF.
Au prime abord, Revgal s’emploie à vous monter un dossier recevable par la commission. En effet, nos équipes maitrisent toutes les pièces requises pour ce type de procédure et le délai de prescription d’une telle action. Nous vous éviterons donc toutes les contraintes liées au rejet du dossier.
Ensuite, nous vous assistons lors des différentes convocations devant la CCSF. Mieux, nous avons les compétences de vous représenter efficacement pour l’apurement de toutes vos dettes publiques. Cette formule vous permet d’ailleurs de mieux vous consacrer à votre cœur de métier. En outre, un compte rendu de l’évolution de la procédure vous sera fidèlement fait.
Enfin, Revgal se positionne comme un interlocuteur fiable lors de la mise en place et de l’exécution de l’échéancier de la CCSF. En effet, votre cabinet expert-comptable Paris veille à obtenir des modalités de paiement des dettes plus souples, pour votre entreprise. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos offres de prestations.

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Site internet actif ou passif : quelles conséquences ?

Un site internet est une plateforme caractérisée par une multitude de critères et données. La destination du site et son utilisation, le type de textes, d’images ou de logiciels s’y trouvant, ou les retombées financières pour l’entreprise sont autant de points qui comptent. Un site dit passif servira ainsi simplement de carte d’identité virtuelle à une entreprise qui souhaite se faire connaître, tandis que si vous vous servez de votre site pour proposer des offres de produits ou services, il s’agit d’un site passif.
Si votre site internet est considéré comme une immobilisation incorporelle, il devra faire l’objet d’un amortissement. Cet amortissement est calculé en définissant une durée probable pour l’utilisation du site. Dans ce cas, le site sera enregistré dans le bilan de l’entreprise. Pour les sites qui ne sont, à l’opposé pas considéré comme des immobilisations incorporelles, il faudra effectuer un enregistrement comptable à inscrire dans le résultat comptable et fiscal.
Afin qu’un site internet soit considéré comme un actif, et donc pour que son immobilisation soit possible, il faut qu’il produise des avantages financiers mesurables pour l’entreprise. Il doit notamment être identifiable, et parfaitement contrôlé par l’entreprise. Son acquisition doit également avoir engendré des coûts évalués. Quant au site internet comptabilisé dans les charges, c’est-à-dire considéré comme un site passif, le critère majeur qui les définit est l’absence de production de chiffres d’affaires par leur biais. Ce type de site est toujours au nombre des charges de l’entreprise.
Enfin, les dépenses qui succèdent l’acquisition d’un site, notamment celles liées à l’acquisition d’un nom de domaine ou à l’hébergement du site pendant toute son utilisation, sont considérées comme des charges. On peut ajouter dans cette catégorie toutes les dépenses de fonctionnement, de publicité engendrées par le site, ou son enregistrement sur les moteurs de recherche par exemple, etc.

Le cabinet Regval : pour vos besoins en services comptables à Paris

Si vous recherchez un cabinet comptable à Paris, qui soit expérimentée et disponible pour la gestion comptable de votre entreprise, vous pouvez vous fier au cabinet REGVAL. Pour des besoins ponctuels comme pour une collaboration sur la durée, nous nous tenons à votre disposition pour des prestations, des conseils, et un accompagnement comptable expert. Vous pouvez nous joindre, ou prendre rendez-vous dans le Val-d’Oise ou dans notre cabinet à Paris, pour en savoir plus sur nos prestations.

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Choisir l’option la plus adaptée à votre situation

Au prime abord, il vous est possible en tant qu’entrepreneur d’opter pour le rallongement de la période de différé. Elle était d’une année à l’origine, mais la durée du différé pour l’amortissement de votre emprunt garanti par l’État peut bénéficier d’une prolongation supplémentaire. Cette prolongation se justifie simplement par la situation de votre entreprise. Indifféremment de votre secteur d’activité, la banque qui vous a octroyé ce prêt garanti par l’État peut accepter de procéder à un prolongement dans l’attente que votre situation économique s’améliore.
Comme deuxième option, les entrepreneurs ont ensuite la possibilité de procéder à un remboursement de leur emprunt en fonction de leur situation. Il peut donc s’agir d’un remboursement immédiat, ou d’une partie seulement de la dette. Les banques ne peuvent appliquer aucune sorte de pénalité, l’entrepreneur restant parfaitement protégé par la garantie de l’état.
Enfin, vous pouvez opter pour un amortissement du prêt qui s’étalera sur un intervalle de 1 à 5 ans. Notez que la durée maximale sur laquelle il est possible d’obtenir un différé dépend du différé initial. Si vous avez bénéficié au départ d’un différé de 24 mois, le maximum que vous pouvez obtenir à la fin de la première échéance sera de 4 années. Pour les différés initiaux d’une année, un prolongement de 5 ans sera possible. Il est plus que probable que la majorité des emprunteurs choisisse l’option d’un remboursement progressif.
Il vous revient de décider du délai exact de prolongation dans le respect des possibilités offertes. Notre cabinet REGVAL vous recommande de ne pas miser sur une durée courte. Que vous soyez une entreprise en début d’activité ou relativement ancienne, des dépenses comme les impôts, les différentes cotisations ou charges qui ont pu être reportées pourront être mises à jour dans l’année suivante. Nous vous conseillons par conséquent de planifier sagement vos dépenses pour garantir d’avoir à disponibilité le fonds de roulement ou la liquidité nécessaire pour la poursuite de votre activité.

Le cabinet REGVAL : votre cabinet comptable à Paris

Pour profiter d’un accompagnement expert pour les questions relatives aux décisions à prendre sur un plan comptable et financier dans ce contexte délicat de crise sanitaire, notre cabinet met à votre disposition toute son expertise. Nous sommes à votre disposition pour des services classiques comme l’organisation de la tenue de vos comptes, la prise en charge partielle ou complète de votre service comptable, la gestion des salaires ou la consolidation des comptes. Contactez-nous au plus vite pour des solutions sur mesure à vos besoins dans le domaine comptable.

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Amortissement comptable : pourquoi faire appel à des experts ?

Pour les chefs d’entreprise et les entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité, le volet comptable reste un paramètre clé pour un suivi juste et pertinent de l’évolution de l’entreprise en général. Tout particulièrement, l’amortissement des actifs constitue une obligation qui présente également des avantages certains sur les plans financiers et économiques. Pour l’entreprise, un amortissement dégressif représentera par exemple l’opportunité de réduire de manière significative l’assiette de l’impôt à un moment donné. L’impact de l’amortissement sur la trésorerie de l’entreprise est également positif.
L’amortissement dégressif est calculé de manière spécifique, et prend en compte des coefficients fiscaux prévus sur un plan légal. Il est applicable pour les biens acquis neufs par l’entreprise, mais ne prend pas en compte les véhicules de transport de l’entreprise ou les immeubles.
Une base de calcul doit impérativement être définie la première année en considérant le prix d’achat du bien, et sa valeur résiduelle sur la durée. Le montant déduit en guise d’amortissement pour la première année est dans le calcul supérieur à la valeur économique réelle. Le bénéfice calculé pour l’entreprise s’en trouve réduit sur un plan comptable, ce qui fait que l’entreprise paie moins d’impôt qu’elle devrait.
Les chefs d’entreprise qui souhaitent opter pour cette méthode d’amortissement doivent se faire accompagner dès le début de leurs activités par experts compétents. Il est par exemple établi que la décision d’appliquer un amortissement dégressif est irrévocable. Il n’est plus possible à l’entrepreneur de faire marche arrière pendant l’utilisation du bien concerné. Les conseils avisés d’un cabinet comptable compétent constituent un point fondamental pour évoluer selon une ligne directive claire.

Le cabinet Regval : des comptables qualifiés près de vous à Paris

Si vous recherchez un comptable à Soissy ou un cabinet d’expert-comptable à Paris, le cabinet Regval se propose de vous apporter des réponses de qualité. Nous disposons d’une expérience de plus de 40 ans. Il s’agit d’un atout de taille qui justifie notre parfaite maîtrise des questions liées à l’amortissement, ainsi que notre capacité à accompagner votre entreprise dans son évolution. Selon le secteur d’activités et la taille, des mesures spécifiques sont à conseiller et à appliquer, pour l’atteinte des résultats toujours très concrets. Nous mettons à votre disposition toutes les compétences de notre cabinet expérimenté. Pour des renseignements sur toutes les questions touchant à la comptabilité de votre entreprise ou au point spécifique des conditions d’application de l’amortissement dégressif, nous vous accueillons à notre siège dans le Val-d’Oise ou à Paris, pour vous apporter toute l’aide nécessaire.

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